J.O. 296 du 22 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 novembre 2006 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)

NOR : JUSF0650174A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2006, il est mis fin aux fonctions de Mme Nicole Dos Reis, épouse Guillet, en qualité de régisseuse d'avances et de recettes intérimaire auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Orientales à compter du 1er octobre 2006.